Conditions Générales de Prestations
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Amande Evenementiel, organisateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société Amande Evenementiel ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 – Mandat
Le client délègue à la société Amande Evenementiel qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères indiqués sur le devis.
En aucun cas Amande Evenementiel ne sera tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des films transmis et projetés ou problème techniques qui seraient susceptibles d’intervenir lors de ces diffusions, de même que pour le matériel manquant (écran de projection, micros, sonorisation) si les responsables de ces animations n’en ont pas fait la demande express et écrite.
Article 2 – Durée
Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement (retours et rendus compris), à partir de la signature dudit contrat et jusqu’à l’arrivée de la pièce montée/ouverture du bal, la gestion du règlement des factures à venir. Les contacts et le suivi avec le photographe et le vidéaste, par exemple pour la remise des travaux effectués à l’issue de l’événement, étant aussi inclus dans la prestation « complice ».
Article 3 – Obligation de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, Amande Evenementiel s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis à l’Article 1 ci-dessus.
Les obligations de Amande Evenementiel quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
Amande Evenementiel tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif des prestations sélectionnées.
Amande Evenementiel s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux d’Amande Evenementiel qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Article 4 – Obligation du client
Le client s’engage à ne rien dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel ou tel intervenant sélectionné et en particulier se substituer à l’organisateur pour tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Amande Événementiel, sans l’en tenir informé préalablement.
Si le client souhaite faire appel à des prestataires de son choix ou à des proches, et dont Amande Événementiel n’aurait pas la garantie de la qualité de leurs prestations, Amande Événementiel ne sera aucunement tenu pour responsable dans le dysfonctionnement ou le manque de professionnalisme de ces intervenants.
Le client s’engage à prendre en charge les familles et à désigner leur rôle lors des cérémonies civiles et religieuses (placement des familles respectives dans l’auditoire, désignation des personnes chargées des alliances, des lectures de texte).
Amande Événementiel n’ayant pas la compétence d’attribuer les placements des invités au dîner, c’est au client que revient ce rôle d’attribution par table, voire par assiette. Le client ne rendra pas responsable Amande Événementiel des conflits qui pourraient survenir entre les convives lors de l’installation à table.
Le Client autorise la société Amande Événementiel à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Article 5 – Commission
Les études et l’organisation de l’événement seront facturées à hauteur du montant indiqué sur le devis.
Cette somme forfaitaire comprend l’ensemble des prestations prises en charge par Amande Événementiel ainsi que les repérages sur place et s’entend hors les modifications éventuelles apportées à l’un ou plusieurs des éléments définis à l’article 1 (date, lieu, nombre d’invités ou durée de l’événement).
Article 6 – Garanties
Si, après éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser autrement que par l’organisateur l’événement défini par AMANDE EVENEMENTIEL, une somme égale à 80% de la commission définie à l’article 5 serait due à l’organisateur. De même, ce dédommagement interviendra dans le cadre de l’annulation pure et simple de l’événement.
En revanche, si l’annulation pure et simple intervient moins de 2 mois avant la date de l’événement une somme égale à 100% de la commission définie à l’article 5 serait due à l’organisateur.
Article 7 – Assurances
En cas d’annulation due à son fait et ce quelques en soit les causes le client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par AMANDE EVENEMENTIEL à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Amande Événementiel conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et des prestations telles que figurant au devis.
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Amande Événementiel décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apporté par le client, appartenant aux participants, ou appartenant aux prestataires, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). Amande Événementiel sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). En conséquence, le client s’engage à renoncer à toute poursuite à l’encontre d’Amande Événementiel.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Article 8 – Modalités de paiement
Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
Le client règle directement chaque prestataire retenu par Amande Événementiel, en étant leur cocontractant. Amande Événementiel s’assurera du bon règlement des acomptes et autres versements.
La commission due à Amande Événementiel sera versée comme suit :
50 % à la signature du contrat
50 % 1 semaine avant la date de l’événement
Passé le délai de règlement du solde, le client sera redevable d’indemnités de pénalité de retard, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Toute facture d’un montant inférieur à 800 € doit faire l’objet d’un paiement comptant.
Article 9 – Cause résolutoire
Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société AMANDE EVENEMENTIEL est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par AMANDE EVENEMENTIEL à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’organisateur.